Acte de caution solidaire, la Loi Elan supprime l’exigence de la mention manuscrite
Promulguée le 24 novembre 2018, la loi ELAN a considérablement simplifié les démarches concernant l’acte de caution solidaire. Depuis cette date, il n’y a plus aucune exigence de mention manuscrite pour ce fameux document.
Un acte de caution solidaire ou contrat de caution solidaire c’est comme vous le savez un document par lequel le garant – généralement un parent du locataire – s’engage à payer loyers et charges au bailleur en cas de non-paiement du locataire.
Pendant des années, le garant, signataire du document devait remplir plusieurs mentions obligatoires à la main pour que le document soit valable juridiquement. Une seule erreur sur ce document pouvait rendre le document invalide renversant ainsi cette fameuse garantie, si précieuse pour les professionnels de l’immobilier et bailleurs.
En droit, même les petits détails ont leur importance et certains actes de caution solidaire devaient ainsi être reproduits plusieurs fois avant d’être considérés comme valides dans un dossier.
Ouf, désormais une simple signature du document suffit et elle est désormais possible par voie électronique ce qui simplifie considérablement la démarche !
L’objectif de cette fameuse loi était en effet d’accélérer la numérisation du secteur, resté trop longtemps encré dans des procédures papiers, chronophages et si gourmandes en temps. Un bail et ses différents documents annexes peuvent ainsi être totalement dématérialisés. L’acte de caution solidaire constituait jusqu’alors le seul élément bloquant un réel processus de dématérialisation.
(Extrait d’article de Tiffany WILLM paru sur Flash immo)
